Puits et forages
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puis ou forage) à des fins d’usage domestique (inférieur ou égal à 1 000 m3) doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. L’objectif est de prévenir tout risque de pollution de la nappe phréatique via ces ouvrages et de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer les réseaux d’eau potable. Il s’agit donc d’une préoccupation environnementale mais aussi de santé publique.
Depuis 1er février 2024, la procédure de déclaration est totalement revue pour être plus efficace, moins chronophage et automatisée. Ainsi le déclarant, l’entreprise de forage dans le cas d’un nouvel ouvrage ou le propriétaire dans le cas d’une régularisation, pourra directement déclarer son forage sur le site DUPLOS.
Comment cela fonctionne ?
Le site DUPLOS (https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ ) est un portail de télédéclaration des forages, qui intègre dès le 1er février 2024 la procédure de déclaration des forages domestiques sous la forme d’un Cerfa en ligne. Il est de la responsabilité de l’entreprise de forage de réaliser cette déclaration lorsqu’elle est préalable aux travaux, sinon au propriétaire pour la régularisation de puits déjà existants.
A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*02(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077 ) sera rempli numériquement grâce aux formulaires renseignés, puis envoyé par courriel simultanément aux différentes parties prenantes que sont le propriétaire, la mairie et la DDT(M).
Pour créer un compte https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/
Captage le Reculon
Arrêté portant délimitation de l’aire d’alimentation du captage du Reculon et de ses zones de protection.
Ci-joint l’arrêté portant abrogation de l’arrêté interpréfectoral n°767-82 des 14 septembre 1982 et 1er octobre 1982 déclaration d’utilité publique les périmètres de protection du captage d’eau de la commune de Colombier-Saugnieu situé sur son territoire au titre de l’article L1321-2 du Code de la Santé publique ; déclarant d’utilité publique les périmètres de protection et instaurant les servitudes s’y rapportant ; autorisant la production, le traitement et la distribution de l’eau pour la consommation humaine.
Publicité
La réglementation relative à la publicité extérieure permet au service urbanisme de maîtriser la diffusion et la visibilité des annonces publicitaires dans le territoire communal.
La commune de Colombier Saugnieu applique le règlement national de publicité. Certains types de publicités sont soumis à déclaration ou autorisation préalable. Celle-ci doit être déposée en mairie ; elle sera instruite par les services de la CCEL.
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
La commune de Colombier Saugnieu a instauré la TLPE en 2021 sur l’ensemble du territoire communal, y compris sur la concession aéroportuaire, suite à une délibération du Conseil municipal.
La TLPE s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :
– les dispositifs publicitaires ;
– les enseignes ;
– les pré-enseignes.
Sont exonérés de plein droit les dispositifs ou supports suivants :
– supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
– dispositifs concernant des spectacles,
– supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’État, localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
– panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,
– panneaux d’information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l’activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs), – enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
En matière de tarif, la loi a fixé :
– des tarifs maximums de droit commun applicables en fonction du support, de la taille de la commune et de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI),
– une revalorisation annuelle, par instruction ministérielle.
La Commune a décidé d’appliquer ces tarifs maximums revalorisés chaque année.
Les montants sont donc actualisés annuellement et consultables sur la page internet https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22591 (pour connaitre les montants applicables à la Commune, cliquez sur « Moins de 50 000 habitants ».
Une déclaration annuelle est à réaliser avant le 1er mars de chaque année à la mairie pour les détenteurs d’enseignes, pré-enseignes et publicités soumises à la TLPE.