Risques
L’article L 125-5 du code de l’environnement exige une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
– un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
– une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
La fiche synthétique sur l’état des risques naturels et technologiques majeurs précise les risques naturels, les risques technologiques et les arrêtés de catastrophes naturelles. Cela signifie que lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location l’état des risques naturels et technologiques. Le dossier est librement consultable en mairie. L’état des risques peut donc être établi gratuitement par le vendeur ou le bailleur. L’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Etat des nuisances sonores aériennes
Depuis le 1er juin 2020, les dispositions de l’article L. 112-11 du code de l’urbanisme prévoit la communication par le vendeur ou bailleur d’un « état des nuisances sonores aériennes » dans certaines conditions. Ce document est annexé à tout contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome (PEB).
Il a pour objectif d’informer le futur acquéreur ou locataire d’immeuble bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles, et comporte :
– l’adresse de l’immeuble,
– l’indication claire et précise de la zone du PEB concerné dans laquelle est situé le bien,
– l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit,
– 4° la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l’immeuble.