Guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).
A partir du 1er janvier 2022, la commune de Colombier Saugnieu met en place un téléservice permettant de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée. Le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme « papier » reste toujours possible !
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction de votre projet et du lieu, vous devez déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Phase projet
Certificat d'urbanisme
Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Le certificat d’urbanisme d’information indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné
Durée d’instruction : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Durée d’instruction : 2 mois
Déclaration préalable
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif utilisé pour :
– la réalisation de travaux de faible importance : modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, pose d’un velux, création d’une annexe, extension d’un bâtiment, changement de destination…
– diviser un terrain en vue de le céder et le bâtir.
Durée d’instruction : 1 mois
Permis de construire
Dossier de demande de permis de construire
Le permis de construire est exigé pour toute nouvelle construction créant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol. Le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Durée d’instruction : 2 à 3 mois
Permis d'aménager
Le permis d’aménager est requis lors de la division de terrains en vue de les lotir. Il est exigé pour la création d’un lotissement ayant des voies ou espaces communs internes au lotissement.
Durée d’instruction : 3 mois
Autorisation de voirie
Si vous avez besoin d’utiliser le domaine public (rue, parking…) pour un déménagement, l’installation d’une benne pour évacuer des déchets, échafaudage…, vous devez déposer une autorisation de voirie le plus tôt possible et au moins 15 jours avant le début de l’occupation.
Cette demande est à effectuer auprès de la police municipale.
Phase chantier
Déclaration d’ouverture de chantier – DOC
Dès le début des travaux de construction, vous devez adresser, ou bien déposer en mairie, contre décharge, une déclaration d’ouverture du chantier. Cette déclaration est jointe au permis de construire qui vous a été délivré.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – DAACT
Une fois les travaux achevés, une déclaration attestant cet achèvement est établie, en 3 exemplaires, et signée par le bénéficiaire du permis. Cette déclaration est jointe au dossier d’urbanisme concerné qui vous a été délivré. Elle est à envoyer en mairie ou à déposer contre décharge.
Conseils en architecture
Taxes et participation
TAXE D’AMÉNAGEMENT
La taxe d’aménagement (TA) est une taxe instituée depuis le 1er mars 2012 (article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 n°2012-1568 du 29 décembre 2010) au profit de la commune et du département (articles L331-1 à L331-34 et articles R331-1 à R331-16 du code de l’urbanisme).
Cette taxe est due dès lors que vous avez obtenu une autorisation de construire (permis de construire ou déclaration préalable) pour un projet créant de la surface taxable, quelle que soit l’affectation de cette surface.
REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
C’est une taxe qui s’applique à tout projet soumis à la taxe d’aménagement, dès lors que les travaux projetés « affectent le sous-sol » (art. L524-2 du code du patrimoine), c’est-à-dire qu’ils portent atteinte au sous-sol, quelle que soit leur profondeur.
Elle contribue au financement de l’institut national de recherches en archéologie préventive (INRAP) pour la réalisation des fouilles archéologiques.
Son taux a été fixé au niveau national à 0,40 %.
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Votre projet est situé en zone d’assainissement collectif et bénéficie de l’existence du réseau public d’assainissement dans lequel vous rejetez vos eaux usées : vous êtes donc redevable de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif, qui permet d’éviter la construction ou l’extension d’un assainissement non collectif et ce même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité.
Elle constitue en ce sens un « droit d’accès » au réseau public et elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs, postes de relevage…).
Urbanisme
Permanences téléphoniques le mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h. Rendez-vous uniquement les mardis de 14h30 à 18h.