Déjections canines
En tant que propriétaire de chien, vous êtes tenu de ramasser les déjections de votre animal sur la voie publique. Cela comprend la route, les trottoirs et les espaces verts.
68 €
C’est le montant auquel s’exposent les indélicats, pouvant se majorer à 180 €.
Aboiements
Les nuisances causées par les aboiements de chien n’entrent pas dans le champ d’application des bruits domestiques. Il appartient à chaque propriétaire de mettre en oeuvre les moyens de mettre fin à ces nuisances.
La police municipale, après avoir constaté les nuisances, fera la distinction entre un aboiement « justifié » et un aboiement excessif en continu. Elle effectuera ensuite une médiation ou si nécessaire une verbalisation dans le dernier cas.
Déclaration de chiens
Il existe 2 catégories de chiens dangereux : chien de garde et de défense, et chien d’attaque. La détention d’un chien appartenant à ces deux catégories est soumise à plusieurs conditions :
– une formation et une attestation d’aptitude du propriétaire,
– un permis de détention,
– une souscription d’une assurance responsabilité civile,
– une identification,
– une évaluation comportementale du chien, etc.
Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Chiens de garde et de défense (2ème catégorie)
Les races de chiens concernées :
– American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
– Rottweiler
– Tosa
– Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d’être dangereux.
Qui peut posséder un tel chien ?
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée si :
– vous êtes mineur,
– vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
– vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
– la propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2ème catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.
La détention d’un chien de 2ème catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
– confiscation du ou des chiens concernés,
– interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2ème catégorie) ou un chien d’attaque (de 1ère catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.
Règles dans les lieux publics et les logements
Lieux publics
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez :
– sur la voie publique,
– dans les parties communes d’un immeuble collectif: Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires,
– dans les lieux publics,
– dans les locaux ouverts au public,
– dans les transports en commun.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
| Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement. |
Chiens d'attaque (1ère catégorie)
Les races de chiens concernées :
– American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
– Mastiff, communément appelés boerbulls
– Tosa
Qui peut posséder un tel chien ?
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée si :
– vous êtes mineur,
– vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
– vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
– la propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2ème catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.
La détention d’un chien de 1ère catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
– confiscation du ou des chiens concernés,
– interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2ème catégorie) ou un chien d’attaque (de 1ère catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.
Règles dans les lieux publics et les logements
Lieux publics
L’accès d’un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. Vous n’avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs: Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d’un immeuble collectif.
Logement
Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d’un cas de dangerosité d’un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.
| Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement. |
Que faire en cas de morsure ?
Si vous avez été mordu par un chien, le propriétaire ou le détenteur doit faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur habitation. L’assureur vous indemnisera des conséquences de la morsure.
Si l’accident est dû à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur du chien, vous pouvez porter plainte.
Vous avez été mordu
Une morsure de chien peut entraîner des infections de type staphylocoque, pasteurellose, rage… et des séquelles esthétiques.
Vous devez nettoyer et désinfecter la plaie, puis apposer des compresses stériles. Une surveillance de son aspect dans les heures et jours qui suivent sera nécessaire.
Il vous faudra consulter un médecin ou vous rendre aux urgences notamment dans les cas suivants :
– votre vaccin contre le tétanos n’est pas à jour,
– les plaies sont importantes ou s’accompagnent d’autres symptômes type douleur, œdème, ganglions, infection…
– vous êtes immunodéprimé (en raison d’un traitement, du VIH…) ou atteint de diabète,
– vous avez été mordu par un chien originaire d’un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage.
Vous êtes le propriétaire/détenteur
Déclaration
Vous devez déclarer la morsure en mairie.
Si votre chien était sous la garde et la surveillance d’une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Un professionnel ayant connaissance de l’événement dans l’exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire, …) peut également effectuer cette déclaration.
Évaluation comportementale par un vétérinaire
Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Les frais de cette évaluation sont à votre charge. À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l’éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
Surveillance sanitaire
Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu’il n’est pas porteur du virus de la rage, et ce, qu’il soit vacciné ou non.
Divagations
Chaque propriétaire de chien ou de chat est tenu de ne pas laisser divaguer son animal sur la voie publique afin d’éviter tout accident (voiture, morsures…). Une convention de captage et de garde est passée entre la mairie de Colombier Saugnieu et la SPA de Brignais.
En cas de recueil d’un animal errant, vous pouvez contacter la police municipale qui se chargera des formalités administratives avec la SPA. Deux solutions s’offrent alors à vous :
– garder l’animal dans votre propriété et l’agent de la SPA viendra le pendre en charge dès que possible,
– amener l’animal au poste de police, où un chenil est à disposition en attente de l’intervention de la SPA.
Campagne de stérilisation des chats
Cette mission est supervisée par un agent de la police municipale qui coordonne les relations entre la mairie, la SPA de Brignais et le vétérinaire en charge des stérilisations. Une fois capturés, les chats sont ensuite conduits au vétérinaire qui va procéder à leur identification, la stérilisation et à un bilan de santé. Ils seront ensuite relâchés à l’endroit de leur capture.
Maltraitance
Tout animal doit avoir un point d’accès à de la nourriture, de l’eau et un abri. Pour les animaux à l’attache, une longueur minimum est obligatoire.
Posséder un animal, implique de respecter des règles pour son bien-être. Vous pouvez les consulter sur le site du gouvernement.
Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un cas de maltraitance, contactez la police municipale ou la gendarmerie.
Identification obligatoire
En France, les chiens et les chats doivent pouvoir être identifié que cela soit par une puce ou un tatouage. L’identification est généralement réalisée lors de la première visite vétérinaire de l’animal :
– pour les chiens, l’identification doit être effectuée avant l’âge de 4 mois,
– pour les chats, l’identification doit être effectuée avant l’âge de 7 mois.
Cette obligation est également valable pour tous les spécimens nés après le 1er janvier 2012. L’identification est également obligatoire pour les chevaux, animaux de ferme…
Que faire si vous trouvez un animal blessé ?
Même s’il s’agit d’un animal sauvage, vous avez la possibilité d’agir. Lorsqu’un animal vous semble blessé, vous pouvez contactez la police municipale qui le prendra en charge ou suivant le cas appelera un service ou un centre compétent.
Si vous trouvez un oiseau ou un mammifère, vous pouvez joindre le centre de soins des animaux sauvages du Rhône qui vous expliquera la marche à suivre.
L’HIRONDELLE, Centre de Soins pour Animaux Sauvages
705 chemin de Napoly, le Satinaire 69490 Saint Forgeux